J.O. 216 du 17 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 15 septembre 2006 portant radiation (chambres régionales des comptes) - Mme Busidan (Hélène)

NOR : CPTE0600047D


Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2006, Mme Busidan (Hélène), première conseillère de chambre régionale des comptes, est radiée du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2006, date de sa nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.